C’est la loi du 10 juillet 1987 qui a mis en place l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH). La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en fait évoluer certains aspects tout en renforçant les mécanismes d’incitation à l’embauche. Elle insiste sur le principe de non-discrimination. Pour garantir l’égalité de traitement pour tous, les employeurs publics et privés doivent prendre des « mesures appropriées », afin de permettre aux travailleurs handicapées d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification et/ou de le conserver ainsi que pouvoir effectuer des formations adaptées à leur besoin.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Toutes les entreprises de 20 salariés ou plus, qu’elles soient publiques ou privées, ont obligation d’employer (à temps plein ou à temps partiel) des travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la proportion de 6% de l’effectif total de salariés. (article L.5212-1 à 5 du Code du travail)
Chaque année, l’entreprise doit envoyer à l’administration une déclaration (DOETH) qui permet de contrôler cette obligation. Si le taux d’emploi n’est pas atteint, l’entreprise doit alors verser une contribution financière à un fonds dédié pour le développement de l’insertion professionnelle chargé de la collecter : l’AGEFIPH pour les entreprises du secteur privé et le FIPHFP pour les employeurs du secteur public.
La loi du 11 février 2005 a aussi introduit une nouveauté dans le décompte : chaque personne handicapée bénéficiaire de l’obligation d’emploi compte pour une seule unité dès lors qu’elle a été présente au moins 6 mois dans l’entreprise (au cours de l’année civile considérée).
Le décret n°2009-641 du 9 juin 2009 apporte des précisions sur le décompte des salariés à temps partiel et sur celui stagiaires accueillis dans l’entreprise. Les salariés dont la durés de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont pris en compte pour une demi-unité.
Qui sont les travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?
- les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées),
- les accidentés du travail ou victimes de maladie professionnelle dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10% et titulaire d’une rente,
- les titulaires d’une pension d’invalidité et dont l’invalidité réduit au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain,
- les pensionnés de guerre ou assimilés, (veuves de guerre, orphelins de guerre, sapeurs-pompiers),
- les titulaires de la carte d’invalidité,
- les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
(article L.5212-13 du Code du travail)
