Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 (dite loi Handicap), les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches.
Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap, en lien avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
La personne handicapée est au cœur de ce dispositif de service public, via une réelle prise en compte de son projet de vie et une évaluation fine de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire, afin de reconnaître ses droits par la commission des droits et de l’autonomie (CDA).
Les missions et domaines d’expertise des MDPH sont vastes :
- information
- accueil – écoute
- évaluation des besoins de compensation
- élaboration du plan de compensation
- attribution des prestations et orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle
- suivi des décisions
- médiation et conciliation
- accessibilité
La MDPH organise la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l’attribution des aides et des prestations destinées à la compensation du handicap (Plan personnalisé de compensation). Elle prend également les décisions d’orientation vers un établissement ou un service médico-social. Elle peut aussi orienter le travailleur handicapé vers une structure adaptée.
La MDPH reçoit et gère les demandes de droits et de prestations qui entrent dans le champ de ses compétences.
- Pour les adultes : Projet de vie, Prestation de compensation du handicap, Allocation pour adulte handicapé, Allocation compensatrice pour frais professionnels, Allocation compensatrice pour tierce personne, Complément de ressources, Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Carte d’invalidité, Carte de priorité, Carte de stationnement.
- Pour les enfants : Projet de vie, Parcours de scolarisation, Prestation de compensation du handicap, Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, Carte d’invalidité, Carte de priorité, Carte de stationnement.
La MDPH assure également la coordination entre les différents acteurs publics et les dispositifs sanitaires et médico-sociaux.
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicap (RQTH) est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées(CDAPH). Peut en bénéficier toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique.
Une personne handicapée ayant une RQTH bénéficie de mesures telles que :
- l’orientation par la CDAPH vers une entreprise adaptée, un établissement ou service d’aide par le travail ou une formation (stage en centre de formation ordinaire ou spécialisé, contrat d’apprentissage…),
- le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi (équipe de préparation et de suite de reclassement – EPSR – ou organisme d’insertion et de placement – OIP),
- être bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à laquelle sont soumis les établissements de 20 salariés et plus,
- l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique,
- les aides de l’Agefiph pou l’insertion en milieu ordinaire de travail,
- la priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation.