L’article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit la mise en accessibilité de la téléphonie pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.
Elle entrera en application avec un premier service disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h à partir du 8 octobre 2018.
Les personnes concernées pourront demander à leur opérateur téléphonique l’activation d’un forfait gratuit d’1h par mois qui leur permettra, via une application sur téléphone mobile ou sur ordinateur, de passer des appels vers tous les numéros non surtaxés.
Les associations représentant les personnes concernées par ce service (AFILS, ANCO, AFIDEO, ALPC, ANPSA, BUCODES SURDIFRANCE, ANPEDA, FNAF, FNSF, MDSF, RNSA, UNISDA) ont rencontré le 24 juillet Mounir Mahjoubi, Ministre chargé du Numérique, les opérateurs de la Fédération Française des Télécoms (FFT), l’Arcep, et les acheteurs publics pour un premier point d’étape sur la généralisation.
Roger Voice, prestataire retenu par les opérateurs membres de la FFT – notamment Bouygues Telecom, Orange et SFR – a également convié les représentants de ces associations pour leur présenter le dispositif en cours de développement.
À chaque appel, entrant ou sortant, l’utilisateur choisira son mode de communication parmi les suivants :
- appel sous-titré auto
- appel sous-titré corrigé
- visio-interprète LSF
- visio-interprète LPC
Le public malentendant ne pourra toutefois bénéficier de ce service que s’il est informé de son existence par les opérateurs, par une campagne publique, par nos associations et par les professionnels susceptibles d’accompagner et d’orienter les personnes concernées. Nous espérons que l’information sera suffisante pour que l’accès à ce droit puise se déployer dans de bonnes conditions.