Jour : 22 février 2014

9ème anniversaire de la loi du 11 février 20059ème anniversaire de la loi du 11 février 2005

11 février 2014 – À l’occasion du 9ème anniversaire de la loi du 11 février 2005, le Défenseur des droits a élaboré un guide pratique « Collectivités territoriales : guide pour l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) » qui accompagnera les établissements recevant du public dans la mise en [...]