Une institution pour la défense et la promotion de vos droits
Le Défenseur des droits est une institution de l’Etat complètement indépendante. Créée en 2011 (inscrite dans la Constitution dès 2008), elle s’est vu confier deux missions :
- défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
- permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.
Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle :
- pense qu’elle est discriminée ;
- constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
- a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
- estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.
Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
.Comment saisir le défenseur des droits?
- Par voie électronique : en ligne, vous pouvez remplir le formulaire de saisine.
- Par les délégués du Défenseur des droits. Voir la liste des délégués de votre région.
pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’un des délégués du Défenseur des droits : ces derniers assurent des permanences dans divers points d’accueil répartis au plus près de chez vous (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit)
Par courrier
Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez envoyer un courrier motivé à l’adresse suivante :
Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08;
Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Vous trouverez sur le site du défenseur des droits toutes les informations sur leurs missions, actions et notamment tous les rapports publiés.
2005 – 2015 : 10 ans d’actions pour la défense des droits des personnes handicapées
Le Défenseur des droits est chargé du suivi de l’application de la Convention internationale relative aux droits des personnes âgées, ce qui le conforte dans la mise en œuvre et l’évolution de la politique du handicap.
Le handicap constitue 20,80% des réclamations adressées en 2014 à l’institution en matière de discrimination. Il est le second motif, après l’origine (23,70%) et devant l’état de santé (13,30%). Ces réclamations portent en premier lieu sur l’accès à l’emploi public (4,20%), au service public (3,90%), aux biens et aux services (3,60%), à l’emploi privé (3,50%), à l’éducation (3,30%)…
L’institution a déploré les retards pris en matière de réalisation de l’accessibilité, qui résultent de l’insuffisance du dispositif mis en place pour atteindre l’objectif du 1er janvier 2015. La sensibilisation et la mobilisation des acteurs, dont les pouvoirs publics, n’ont pas été à la hauteur de l’enjeu.
Lire le rapport 2005 – 2015 : 10 ans d’actions pour la défense des droits des personnes handicapées