Changements concernant la Loi de 2005 et l’accessibilité
Les associations du Bucodes SurdiFrance ont été alertées mercredi 26 février 2014 par la presse d’une menace sur la loi de 2005. On a parlé de report de la loi et les questions ont été très nombreuses, voire même les appels à la réaction collective ! Mais que s’est-il passé ?
Le Conseil des Ministres a étudié l’application de la loi de 2005. Il s’est appuyé sur un certain nombre de rapports (de la commission présidée par la sénatrice Claire-Lise Campion) et les travaux menés en concertation avec les associations depuis septembre 2013.
Il a avalisé le constat que les objectifs d’accessibilité fixés par la loi ne seront pas atteints au 31 décembre 2014. Sans remettre en cause la loi, il a été décidé de mettre en place une méthode pour que les travaux d’aménagements pour l’accessibilité continuent, de manière encadrée, avec un calendrier annoncé et des financements appropriés, plutôt que de risquer les procédures en justice qui ne manqueraient pas d’être engagées.
Rappel : Que dit cette fameuse loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ?
Cette loi étudie la notion de handicap, de prévention, énonce le principe de compensation, prévoit l’accessibilité partout, à l’école, au travail, dans la société, précise les droits, crée les MDPH et confirme la citoyenneté et la participation sociale des personnes handicapées. Vaste programme !Nous n’en connaissons bien que certains volets qui nous concernent plus particulièrement, PCH, accessibilité dont l’article78 sur la transcription écrite !
La Loi du 11 février 2005 a fixé l’échéance de mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports à 2015. Cette échéance sera renégociée au cas par cas dans le cadre de nouvelles procédures appelées Ad’AP.
Quelle accessibilité pour les malentendants ?
L’accessibilité pour les personnes malentendantes ou sourdes, c’est la possibilité de comprendre la parole lorsque cela est difficile (dans les lieux bruyants), lors de réunions etc. Dans ces situations, les appareillages ne permettent pas, en général, une bonne compréhension.
Pour ceux qui communiquent oralement (la grande majorité), deux systèmes sont prévus par la Loi : les boucles à induction magnétiques (BIM) et la transcription écrite.
Le Bucodes Surdirance a constaté que les Etablissements Recevant du Public (ERP) tardent à s’équiper en Boucles Magnétiques, surtout, lorsqu’elles sont installées, beaucoup s’avèrent inutilisables : soit elles ne fonctionnent pas, soit elles fonctionnent mal (mauvaise prise de son, interférences, signal non uniforme ou trop faible…) ce qui pose le problème de la réception de ces installations.
Que dit le Bucodes SurdiFrance ?
Le Bucodes Surdifrance prend acte, en les regrettant, des retards pris par les Etablissements Recevant du Public (ERP) en matière d’accessibilité. Il prend acte de la mise en place des Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).
En tant que Bureau fédérant plus de 40 associations de personnes malentendantes ou devenues sourdes présentes sur l’ensemble du territoire français, il se tient prêt à participer à toute concertation afin de défendre le mieux possible l’accessibilité pour les personnes malentendantes.
Il fait remarquer que l’installation de la transcription écrite (par exemple dans les transports) est un système simple et peu couteux et qui profite à tous..
En ce qui concerne les boucles magnétiques, le report des objectifs est difficilement acceptable car il s’agit d’installations légères et faciles à mettre en œuvre.
Le Bucodes SurdiFrance déplore aussi que beaucoup d’appareils auditifs vendus en France, équipés de bobines magnétiques, n’aient pas la position T (ou MT) activée ce qui rend les boucles magnétiques inutiles pour les personnes concernées. Il note cependant avec satisfaction qu’à l’issue des négociations, le rapport Environnement Normatif prévoit une modification du Code de la Santé Publique sur ce point.