Cet article est extrait de la rubrique « Pratique » du numéro 26 du magazine 6 Millions de Malentendants.
Nous notons la parution de l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
Contexte
Cet arrêté définit les règles d’accessibilité pour les personnes handicapées applicables aux ERP et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Ces dispositions qui sont introduites au Code de la Construction et de l’Habitation, concernent les bâtiments neufs et ne sont donc pas applicables aux bâtiments existants. L’arrêté entrera en vigueur au 1er Juillet 2017. Nous ne nous intéresserons, ici, qu’aux dispositifs concernant les personnes malentendantes. Bon nombre d’articles de cet arrêté reprennent les dispositions prises dans le cadre des bâtiments anciens, en particulier pour les interphones (BIM obligatoires) ou encore pour les caisses de paiement (Les caisses sont munies d’un affichage directement lisible par l’usager afin de permettre aux personnes sourdes et malentendantes de recevoir l’information sur le prix à payer). D’autres dispositifs ont vu des améliorations pour les personnes malentendantes par rapport aux dispositifs prévus pour les bâtiments existants.
Les ERP : définition
Etablissements Recevant du Public (ERP) : notion administrative pour désigner les établissements publics (ex : mairie, école) et privés (ex : salle de spectacle, magasin) qui accueillent des personnes extérieures. Ces ERP sont classés de 1 à 5 en fonction de leur capacité d’accueil. Les établissements de catégorie 5 sont les plus nombreux mais aussi ceux qui ont une capacité d’accueil plus limitée (ex : magasins, restaurants). Exemples de calcul :
- une structure d’accueil pour personnes âgées est classée en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents, et en catégorie 4 si elle accueille entre 25 et 300 résidents,
- un magasin de 100 m² en rez-de-chaussée d’une capacité d’accueil de moins de 200 personnes est classé en catégorie 5 s’il est indépendant (devanture donnant sur une rue),
- une salle de spectacle est classée en catégorie 5 si elle peut accueillir moins de 50 personnes, ou si elle est située en sous-sol moins de 20 personnes,
- un chapiteau est classé en catégorie 5, quelle que soit sa capacité d’accueil (il n’y a pas de seuil). On voit donc ici qu’une salle de théâtre, une salle des fêtes de petite capacité n’a pas l’obligation d’installation de boucle d’induction magnétique, si elle annonce qu’elle n’est pas sonorisée… pratique courante, hélàs ! Définition complète sur le site service-public.fr https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351
Article 5 : Dispositions relatives à l’accueil du public
L’accueil des ERP pose souvent de gros problèmes aux personnes malentendantes ; ce sont parfois des lieux très sonores avec beaucoup de réverbération… et ce sont des lieux où il peut y avoir beaucoup de conversations qui se mélangent. Lorsqu’une information est sonore, elle doit être « doublée par une information visuelle ». Cela signifie, par exemple, que lorsqu’on appelle le numéro 22… cette information s’affiche obligatoirement sur un écran. Plus de Boucle d’Induction Magnétique d’accueil Lorsque l’accueil est sonorisé, il est équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique. Ce système est signalé par un pictogramme. Les accueils des ERP remplissant une mission de service public ainsi que les ERP de 1re à 4e catégorie sont équipés obligatoirement d’une telle BIM. Jusque – là, seuls les ERP de catégorie 1 et 2 ainsi que les ERP assurant une mission de service public, étaient soumis à cette obligation. La BIM va permettre à la personne malentendante qui active un programme appelé position T (ou MT) sur son appareil auditif (ou son implant cochléaire) d’entendre directement ce que lui dit son interlocuteur de l’accueil (qui doit parler dans un micro), sans avoir à supporter le bruit environnant.
L’article 9 va permettre de limiter le bruit dans les ERP
L’article 9 contient des dispositions relatives aux revêtements de sols, murs, plafonds qui devraient rendre la vie moins stressante pour les personnes malentendantes et améliorer leur écoute. Techniquement : Quelque soit le type d’établissement concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants représente au moins 25% de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration. Cela signifie que tous les ERP neufs en France devront prendre en compte le niveau de réverbération de leurs accueils, salles d’attente et salles de restauration.
L’article 11 prend en considération la personne malentendante une fois dans l’ERP
Passer l’accueil est important ; mais pouvoir participer en étant en mesure de suivre des réunions est tout aussi essentiel. Les salles de réunion des ERP de 1re à 4e catégorie sont telles qu’au moins une de ces salles est équipée d’une BIM. Cette disposition ne s’applique pas aux salles modulables. Comme pour l’article 5 concernant les accueils, les obligations ont été étendues à tous les ERP de catégorie 1 à 4.
L’article 20 porte sur le sous-titrage dans les ERP
Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage est activé sur les téléviseurs si ceux ci disposent de cette fonctionnalité. Dans les lieux publics privatifs tels que les chambres d’hôtel, des notices simplifiées indiquent comment activer le sous-titrage et l’audiodescription.
La notion d’effet équivalent
Cet arrêté introduit la notion d’effet équivalent : des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites dans le présent arrêté. Par exemple, ce qui est préconisé pour les personnes malentendantes sont des boucles à induction magnétique (BIM). Dans certains cas celles-ci posent de gros problèmes d’installation (problème de champ magnétique par exemple). Dans ces cas particuliers la BIM pourra être remplacée par des systèmes d’effet équivalent comme des émetteurs récepteurs HF ou des systèmes à infrarouge. Ces dérogations sont soumises à validation. Exemple : Le Bucodes SurdiFrance a été contacté par un futur musée qui voulait rendre accessible son jardin. Les systèmes HF sont indiqués pour ce type de situation.
Conclusion
Pour celles et ceux qui souhaitent aller plus loin, l’arrêté est en consultation sur le site du Bucodes SurdiFrance: surdifrance.org. Certains de ces nouveaux dispositifs vont permettre de rendre les ERP plus accessibles aux personnes malentendantes. Certaines de ces avancées répondent aux propositions portées par le Bucodes SurdiFrance.
Un article co-signé par Dominique Dufournet et Maripaule Peysson-Pelloux