Le Premier ministre a réuni les acteurs de l’accessibilité le 26 février 2014. Il a ainsi conclu la concertation sur l’accessibilité engagé le 10 octobre 2013 et a fait part des conclusions à mettre en œuvre.
Les fondamentaux et les axes forts
Les fondamentaux :
- Conforter la loi de 2005 et permettre à ceux qui ne seront pas au rendez-vous de se mettre en accessibilité,
- Réaffirmer l’inéluctabilité de la date du 1er janvier 2015 et de son dispositif de sanction pour les manquements à son application.
Les axes forts :
- Créer un outil pour poursuivre la mise en accessibilité : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP),
- Redéfinir les normes d’accessibilité applicables aux ERP,
- Compléter les normes pour satisfaire des attentes oubliées par la réglementation.
28 février 2014 – L’Ad’AP
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) s’adresse aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP), qui décident de réaliser ou poursuivre des travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.
Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.
Le projet d’Ad’AP ou un engagement à entrer dans la démarche est à déposer avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, douze mois après la publication de l’ordonnance (date de publication probable juillet 2014).
Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.
Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.
Seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date de 2015.
L’Ad’AP un dispositif simple, respectueux des engagements, construit avec les intéressés et les acteurs de l’accessibilité.
Il apporte de la souplesse en échange d’une réelle évolution du cadre bâti.
Télécharger le Rapport Ad’AP
28 février 2014 – Redéfinir et compléter les normes d’accessibilité
Redéfinir les normes techniques
Les travaux autour des ajustements normatifs ont permis de dégager des propositions, celles-ci seront intégrées dans la réglementation :
- une reprise de la réglementation pour le cadre bâti existant intégrant des atténuations, mais aussi un toilettage des règles inopérantes avec des facilités pour l’installation d’une rampe et d’un élévateur,
- une prise en compte de la topographie,
- la possibilité de proposer des solutions techniques alternatives,
- une clarification des règles pour les hôtels, les restaurants et les cafés,
- l’installation des places réservées proches des sorties dans les parkings publics
- ….
Compléter les normes pour satisfaire des attentes oubliées par la réglementation.
Les accords se sont principalement trouvés autour d’une volonté d’amélioration :
- de la sécurité des déplacements des personnes aveugles et mal voyantes : contrastes, prévention des chutes dans les escaliers, exclusion des objets en saillie,…
- de la possibilité pour les personnes sourdes et malentendantes d’améliorer leur communication : installation de boucles d’induction magnétiques dans une salle de réunion de bâtiments neufs recevant plus de 700 personnes, améliorer la qualité de ce matériel à installer en faisant respecter la norme européenne,…
- du repérage dans l’espace pour les personnes handicapées mentales (mais aussi aveugles et malvoyantes et les étrangers) : mobiliser pictogrammes, code couleur, …
- de la sensibilisation et la formation à l’accueil des personnes handicapées,
- la création d’un registre d’accessibilité,
- ….
Tous ces éléments sont consultables dans le « Rapport Environnement normatif complet« .
26 février 2014 – Annonces du Premier ministre
Le 26 février 2014, le Premier ministre a conclu la concertation sur les nouvelles modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a annoncé les décisions prises par le Gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l’objectif de mise en accessibilité de la société.
Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le Premier ministre a annoncé l’engagement d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013. Présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteure du rapport « Réussir 2015 », et animée par Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, cette concertation inédite a réuni pendant plus de trois mois les associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et de la construction, les représentants du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et les professions libérales.
Sur la base des conclusions de la concertation, le Premier ministre a confirmé :
- Le maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015 avec son dispositif de sanctions pénales) et la mise en place d’un dispositif d’exception, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.
- L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.
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